1. DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL – DEFINITIONS
1.1 Ces conditions générales de vente (les «CGV») régissent toute offre, commande, acceptation de commande et/ou contrat avec le VENDEUR, concernant la vente ou la réalisation de tout équipement, ou produit consommable ou toute prestation de service (ci-après chacun un «PRODUIT»).
1.2 Le fait pour l’ACHETEUR de contracter avec le VENDEUR emporte acceptation des CGV et renonciation à se prévaloir de toutes conditions générales d’achat ou autre document ou stipulation contredisant les CGV.
1.3 Les CGV sont susceptibles de négociation et de dérogation dans les conditions particulières stipulées dans l’offre ou l’acceptation de commande du VENDEUR avec lesquelles elles forment le contrat entre les parties (le «CONTRAT»). Elles peuvent aussi être intégrées en annexe à un contrat de distribution avec lequel elles forment le CONTRAT.
1.4 Le VENDEUR se laisse la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans notification du DISTRIBUTEUR et/ou UTILISATEUR FINAL.
1.5 Définitions :
«ACHETEUR» désigne le cocontractant du VENDEUR.Selon le contexte, l’ACHETEUR désigne un UTILISATEUR FINAL ou un DISTRIBUTEUR.
« DISTRIBUTEUR » désigne l’ACHETEUR du PRODUIT, qui par la suite revend le PRODUIT à un tiers, autre DISTRIBUTEUR ou UTILISATEUR FINAL.
«UTILISATEUR FINAL» désigne l’utilisateur final du PRODUIT.
«VENDEUR» désigne la société du Groupe ACTEON, contrôlée directement ou indirectement par FINAPOLLINE SAS, cocontractant de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR et l’UTILISATEUR FINAL déclarent et sont présumés être des professionnels expérimentés, au fait des normes et règles de sécurité relatives à l’utilisation du PRODUIT ou de produits similaires et l’utiliser pour les besoins de leur activité professionnelle.
2. COMMANDE
2.1 Toute commande ou offre n’est ferme qu’à compter de la date d’émission de l’accusé de réception écrit (i) de la commande ou (ii) de l’offre acceptée, retournée par le VENDEUR. A défaut, le CONTRAT ne sera valablement formé que par la livraison du PRODUIT.
2.2 Pour toute commande inférieure à quatre cents euros HT (400€), le VENDEUR se laisse la possibilité d’appliquer des frais administratifs.
2.3 Sauf lorsque le PRODUIT est revêtu d’un marquage personnalisé de l’ACHETEUR, l’ACHETEUR peut résoudre un CONTRAT au plus tard dans les sept (7) jours suivant la livraison du PRODUIT et à condition de verser au VENDEUR un dédit de dix (10) pour cent du prix total des PRODUITS exigible, à la date de réception par le VENDEUR de la notification d’annulation. Le retour du PRODUIT doit intervenir avec l’accord et en conformité avec les instructions du VENDEUR quant aux conditions d’expédition et dans le packaging originaire du PRODUIT, aux risques et frais de l’ACHETEUR.
3. LIVRAISON
3.1 Les délais de fabrication et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai ne peut donner lieu, au profit de l’ACHETEUR ou de l’UTILISATEUR FINAL, à dommages-intérêts, réduction de prix ou annulation de CONTRAT.
3.2 La livraison et le transfert des risques liés au PRODUIT s’effectuent à l’usine ou EXW (Incoterms 2020), site VENDEUR, sauf accord exprès et écrit pour un autre mode de livraison dans le CONTRAT. Nonobstant ce qui précède, les frais de transport seront refacturés par le VENDEUR à l'ACHETEUR, quel que soit l'INCOTERM choisi.
3.3 Le transfert de propriété du PRODUIT intervient à la survenance du dernier des deux évènements suivants :
Réception par le VENDEUR de l’intégralité du prix TTC,
Livraison du PRODUIT.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Sauf disposition contraire du CONTRAT, les prix des PRODUITS sont ceux indiqués dans l’offre du VENDEUR ou, à défaut, dans le catalogue public du VENDEUR.
'4.2 Ils sont définis sur une base EXW, site VENDEUR, hors taxes et hors droits. Dans le cas de PRODUITS ayant la nature de service, valorisés en fonction du temps passé, les prix sont déterminés conformément aux taux journaliers indiqués dans l’offre du VENDEUR.
4.3 Sauf indication contraire du CONTRAT, le paiement intégral du prix TTC est dû dans les trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante par le VENDEUR.
4.4 Le paiement devra intervenir par virement au crédit du compte du VENDEUR, dans la devise prévue, en fonds disponibles, net de toute retenue ou imposition. Si une retenue ou une imposition était appliquée, l’ACHETEUR devra verser au VENDEUR tout montant complémentaire de sorte que le VENDEUR reçoive bien le montant du prix contractuel, comme si la retenue n’avait pas existé.
4.5 Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé, le poids ou la qualité du PRODUIT qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
4.6 Toutes déductions et / ou compensations par l’ACHETEUR sont expressément exclues, sauf accord préalable et écrit du VENDEUR.
4.7 Le défaut de paiement en fonds disponibles au crédit du compte du VENDEUR, à l’échéance entraînera de plein droit et, sans préjudice de la faculté de résolution :
L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par l’ACHETEUR, au titre de tout CONTRAT,
Le cours et l’exigibilité d’un intérêt de retard de dix (10) pour cent l’an,
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, augmenté de tout autre frais (notamment d’avocat ou d’huissier) dont le VENDEUR pourra justifier.
4.8 LE VENDEUR NE COMMUNIQUE PAS SES COORDONNÉES BANCAIRES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. CELLES-CI FIGURENT UNIQUEMENT SUR LES FACTURES ET TOUT CHANGEMENT EST NOTIFIÉ OFFICIELLEMENT PAR COURRIER ET CONFIRMÉ DIRECTEMENT PAR LA PERSONNE DE CONTACT DU VENDEUR. EN CAS DE DOUTE, L'ACHETEUR DOIT IMMÉDIATEMENT CONTACTER LA PERSONNE DE CONTACT DE SON VENDEUR.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Tout savoir-faire, invention, brevet, marque, droit d’auteur, logiciel ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé, incorporé ou développé dans le PRODUIT dans le cadre de l’exécution du CONTRAT par le VENDEUR demeure sa propriété exclusive.
5.2 L’ACHETEUR s’interdit, directement ou indirectement, toute exploitation, adaptation ainsi que toute pratique d’analyse, de désassemblage et de rétro ingénierie sur les droits de propriété intellectuelle du VENDEUR hors de l’usage normal du PRODUIT.
6. GARANTIE
6.1 Le présent article contient les garanties du VENDEUR spécifiques relatives aux PRODUITS et est exclusif de toute autre garantie légale ou contractuelle.
6.2 Le VENDEUR garantit à l’ACHETEUR que, au moment de la livraison, le PRODUIT est conforme aux spécifications du CONTRAT, exempt de vices, de défauts de conception ou de fabrication.
Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la qualité et la conformité du PRODUIT lors de sa réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans le délai applicable.
Toute réclamation pour vice apparent ou défaut de conformité au CONTRAT doit être reçue par le VENDEUR dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception sur site de l’ACHETEUR.
6.3 La durée de la garantie du VENDEUR pour tout vice caché, non-conformité ou défectuosité, est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la vente du PRODUIT à l’UTILISATEUR FINAL. sauf accord contraire du VENDEUR. Le DISTRIBUTEUR dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la date d'achat du PRODUIT auprès du VENDEUR pour vendre le PRODUIT à l’UTILISATEUR FINAL, au-delà duquel la durée de la garantie du VENDEUR commence à courir. Le DISTRIBUTEUR est responsable à ses frais exclusifs de tous les coûts résultant de toute garantie supplémentaire que le DISTRIBUTEUR pourrait accorder à l'UTILISATEUR FINAL au-delà de la durée de la garantie du VENDEUR. Pour les PRODUITS soumis à une date d'expiration, la garantie expire, en tout état de cause, quinze (15) jours avant cette date d'expiration.
Pour les PRODUIT ayant la nature de service, toute réclamation doit être reçue par le VENDEUR dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’achèvement du service. Dans le cas où le service ne satisfait pas à cette garantie, la responsabilité du VENDEUR est limitée à une nouvelle exécution dudit service.
6.4 La garantie du VENDEUR est limitée, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement ou au remboursement du coût de la réparation (main d'œuvre et coût des pièces détachées nécessaires) par le biais d'une note de crédit. Tout retour de PRODUIT défectueux ou non conforme doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du VENDEUR et d'instructions dans l'emballage d'origine. Le VENDEUR peut, à sa seule discrétion, subordonner la garantie ci-dessus au retour effectif du PRODUIT concerné, dans les conditions ci-dessus. Les frais d'expédition des produits sous garantie du vendeur sont à la charge de l'expéditeur, à moins que le vendeur n'en décide autrement.
6.5 Est exclue toute garantie ou responsabilité pour tout vice, défaut ou défectuosité résultant d’une usure normale, d’une maintenance inadéquate,d’un mauvais entretien, du non-respect des instructions du VENDEUR, d’une modification non-réalisée par le VENDEUR, dudéplacement du PRODUIT fixé au mur ou au sol résultant d’autres raisons échappant au contrôle du VENDEUR, y compris des dommages causés par l’érosion ou la corrosion ou l’alimentation électrique. Tout PRODUIT retourné dont le défaut résulte desdites causes fera l’objet d’un devis de réparation ou de remplacement du VENDEUR. A défaut d’acceptation expresse dans les trois (3) mois suivant la date d’émission du devis, le VENDEUR sera autorisé à disposer à sa convenance du PRODUIT, sans autre notification à l’ACHETEUR.
6.6 La période de garantie, pour tout PRODUIT réparé, remplacé ou réexécuté restera identique à la période de garantie initialement accordée. La portion réparée bénéficiera d’une période de garantie de six (6) mois après la réparation.
7. ABONNEMENT AUX SERVICES
7.1 Cette section contient l'abonnement spécifique de l'UTILISATEUR FINAL aux services du VENDEUR permettant à l'UTILISATEUR FINAL de bénéficier, sans s'y limiter, de services d'assistance, de maintenance ou d'extension de garantie sur les PRODUITS concernés, conformément aux conditions définies au moment de l'abonnement. Ces abonnements peuvent également être proposés sous forme d'offres groupées. Les abonnements sont disponibles sur la page du programme Customer Care.
7.2 Les services, les prestations et les éventuelles exclusions sont précisés au moment de la souscription à l'offre choisie par l'UTILISATEUR FINAL. L'abonnement ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident ou des interventions et/ou modifications non autorisées sur les PRODUITS.
7.3 Les prix sont définis au moment de la souscription. Les abonnements commencent lors de leur paiement et sont valables pour une période d'un (1) an et sont renouvelés lors du paiement de la période suivante. L'UTILISATEUR FINAL peut résilier son abonnement un (1) mois avant la date de renouvellement de son abonnement.
7.4 Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas accorder d'abonnement à l’UTILISATEUR FINAL à sa seule discrétion.
7.5 Le VENDEUR peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-respect des conditions générales, de fraude ou de non-paiement.
7.6 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les conditions d'abonnement. Toute modification s'appliquera automatiquement à tous les abonnements conclus après leur mise en ligne sur le site web du VENDEUR.
7.7 L'abonnement de maintenance préventive du VENDEUR est limité aux contrôles, réglages, nettoyages et mesures. Il exclut les réparations, qui feront l'objet d'un devis séparé de la part du VENDEUR.
L'abonnement de vérification du système du VENDEUR est limité aux vérifications et aux mesures. Il exclut les réparations et tout travail d'entretien.
L'abonnement à l'extension de garantie du VENDEUR ne peut être obtenu qu'en combinaison avec un entretien préventif. Si l'abonnement à l'extension de garantie est souscrit deux (2) ans ou plus après la date de livraison du PRODUIT, un entretien préventif doit être effectué au préalable. Toute réparation jugée nécessaire par le VENDEUR doit être effectuée aux frais de l'UTILISATEUR FINAL, avant le début de la période de souscription à l'extension de garantie.
7.8 Le programme de système de secours du VENDEUR fournit à l'UTILISATEUR FINAL un PRODUIT égal au PRODUIT pour lequel il a souscrit le programme de système de secours pendant la période d'abonnement. Le VENDEUR a le droit de refuser un système de secours en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident ou des interventions et/ou modifications non autorisées sur les PRODUITS.
8. RESPONSABILITÉ
Le VENDEUR se réserve le droit de céder ou de transférer le CONTRAT à toute entité de son choix, sans qu'il soit nécessaire de le notifier à l'ACHETEUR et de l'indemniser. L'ACHETEUR doit obtenir l'accord préalable du VENDEUR pour toute cession ou transfert du contrat à un tiers
9. FORCE MAJEURE
9.1 Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable d’un manquement à ses obligations dû à des événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté («Force Majeure»), tels que, sans que cette liste soit limitative : (i) incendie, explosion et catastrophes naturelles, y compris inondation, foudre, tempête, typhon, tornade, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie, pandémie ; (ii) guerre, guerre civile, acte de terrorisme, émeute, troubles civils, blocus, insurrection, coup d’Etat, révolution, rébellion ou acte de sabotage ; (iii) grève, fermeture d’usine, ou conflit du travail même affectant l’employeur ; et (iv) fait du prince, actes de tout gouvernement, confiscation, embargo.
9.2 En cas de retard d’exécution imputable à un évènement de Force Majeure, la date de livraison ou le délai d’exécution est reporté pour une durée au moins égale à la durée du cas de Force Majeure. Si l’événement constitutif de Force Majeure persistent pendant plus de 3 mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier sans indemnité le CONTRAT ou la partie du CONTRAT affectée par la force majeure, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours adressé à l’autre Partie.
10. DONNEES PERSONNELLES
FINAPOLLINE SAS est responsable du traitement des données personnelles de l’ACHETEUR. Ces données seront traitées conformément au RGPD. L’objectif du traitement est de permettre la bonne exécution du CONTRAT (traiter les commandes, livraison, facturation…) et est nécessaire aux opérations de prospection commerciale. En cas de refus du traitement par l’ACHETEUR, il ne pourra se prévaloir d’une exécution incomplète du CONTRAT par le VENDEUR. Le VENDEUR et FINAPOLLINE SAS sont les seuls destinataires des données, qui ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale, et aucun transfert de données n’aura lieu vers un pays non-membre de l’UE. Ces données seront conservées aussi longtemps qu’il y a un intérêt à maintenir l’objectif du traitement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à cette fin, les données seront supprimées par des mesures de sécurité appropriées pour assurer leur pseudonymisation ou leur destruction totale. L’ACHETEUR peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression auprès de FINAPOLLINE SAS, Département juridique, 17, avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC, protectiondonnees@acteongroup.com. L’ACHETEUR peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
11. ETHIQUE ET CONFORMITE
L’ACHETEUR déclare, être et s’assurera que l’UTILISATEUR FINAL est en conformité avec toute convention internationale ou loi ou règlement qui lui est applicable, concernant notamment et sans limitation les règles de concurrence, la prévention de la corruption, les dispositifs anti-cadeaux et transparence, les conflits d’intérêts, l’interdiction de la discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles et de l’environnement. L’ACHETEUR déclare qu’il n’est pas concerné par des sanctions commerciales imposées, notamment et sans limitations, par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou les Etats Unis. L’ACHETEUR accepte de fournir à la demande du VENDEUR toute documentation prouvant la véracité de cette déclaration. Il est entendu que les obligations du VENDEUR résultant du CONTRAT sont subordonnées à la véracité des déclarations ci-dessus. Par ailleurs, l’ACHETEUR s’engage à relever indemne le VENDEUR de toute responsabilité résultant de toute défaillance à cet égard, de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR s’engage à ne revendre à des UTILISATEURS FINAUX qui seront en mesure de faire la même déclaration.
12. ENREGISTREMENT EEE
Conformément à la réglementation applicable en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, les numéros d’identification du VENDEUR sont les suivants : pour SOPRO n°00049 : FR000217_057FUF, pour SATELEC n°00031 : FR000269_05DJZC, pour De Götzen n°01321570127 : IT08020000003254.
13. CONFIDENTIALITE
L’ACHETEUR s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le VENDEUR en relation avec le PRODUIT, y compris, mais de manière non-limitative, le CONTRAT, le prix, la composition, l’application et l’utilisation du PRODUIT. Ni l’ACHETEUR, ni l’UTILISATEUR FINAL ne doivent utiliser ces informations hors de l’objet du CONTRAT, ni divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du VENDEUR. Si l’ACHETEUR n’est pas l’UTILISATEUR FINAL, il s’engage à faire respecter par l’UTILISATEUR FINAL les mêmes obligations de confidentialité.
14. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le CONTRAT peut être conclu par signature électronique et chacune des parties déclare avoir pris toutes les mesures appropriées afin que la signature électronique du CONTRAT soit apposée par son représentant dûment autorisé. Chacune des parties renonce à toute contestation quant à la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
15. Droit applicable – langue – règlement des différends
15.1 les presentes cgv sont soumises au droit de l’etat du vendeur a l’exclusion des dispositions de la convention de vienne du 21 avril 1980.
15.2 la langue des cgv est la langue du vendeur. En cas de contradiction avec une version redigee dans une autre langue, la version dans la langue du vendeur prevaudra.
15.3 tout litige en relation avec ces cgv, un contrat ou un produit ainsi que de tout rapport de droit meme delictuel en resultant, qui ne serait pas resolu a l’amiable dans les 30 jours de sa notification, sera tranche par la juridiction competente dans le ressort de laquelle se trouve le siege du vendeur et, cela, nonobstant appel en garantie, pluralite de defendeur ou connexite et meme pour les procedures en refere ou par requete.
