1. DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL – DEFINITIONS
1.1 Ces conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent toute utilisation par l’UTILISATEUR du site internet (le « SITE ») appartenant à l’ÉDITEUR.
1.2 Le fait pour l’UTILISATEUR d’accéder au SITE emporte acceptation des CGU et renonciation à se prévaloir de toutes conditions générales d’utilisation ou autre document ou stipulation contredisant les CGU.
1.3 Définitions :
- « UTILISATEUR » désigne l’utilisateur du SITE.
- « ÉDITEUR » désigne FINAPOLLINE SAS, holding de ACTEON Groupe.
L’UTILISATEUR déclare et est présumé être un professionnel de santé.
2. UTILISATION DU SITE
2.1 Le SITE a pour objectif de présenter les produits vendus par ACTEON Groupe et d’informer sur les diverses actions du Groupe. Par le biais du SITE, l’UTILISATEUR peut créer un espace personnel pour demander à être contacter par un conseiller, recevoir la newsletter du Groupe ou obtenir de la documentation sur les produits, à cet égard il lui sera demandé de remplir un formulaire de contact
2.2 L’UTILISATEUR est responsable de l’exactitude des informations qu’il entre dans les formulaires du SITE.
2.3 L’UTILISATEUR est responsable du maintient du caractère confidentiel des identifiants de connexion de son espace personnel.
2.4 L’UTILISATEUR doit utiliser le SITE conformément aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité contenue dans les CGU. L’UTILISATEUR ne doit pas tenter de nuire au bon fonctionnement du SITE. A défaut, l’UTILISATEUR pourra voir sa responsabilité engagée.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Le contenu du SITE est la propriété de l’ÉDITEUR. L’UTILISATEUR a l’autorisation de consulter les données qu’il contient pour sa seule utilisation personnelle non commerciale, ce qui exclut toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international. Notamment, aucun logo, texte, son, graphique ou image contenus dans le SITE ne pourrait être copié, reproduit, modifié, publié, émis, posté, transmis ou distribué par quelques moyens que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’ÉDITEUR.
3.2 Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle français, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de reproduction partielle des articles du SITE, à des fins pédagogiques, sous réserve de respecter les obligations suivantes : la mention du nom de l’auteur, le respect de l’intégrité de l’article (aucune altération, à l’exception des citations partielles), la gratuité de la diffusion, la mention de la source du document, figurant en caractères très apparents, et ainsi libellée : « Ce document provient du site internet de ACTEON Groupe – www.acteonmedical.com – Tous droits de représentation et de reproduction sont réservés. » .
4. RESPONSABILITÉ
4.1 Aucune responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être engagée au titre de l’utilisation du SITE.
4.2 L’EDITEUR met tout en œuvre pour le bon fonctionnement du SITE et la mise à jour des informations contenus sur le SITE. Toutefois, l’EDITEUR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’inaccessibilité du SITE et/ou d’inexactitude des informations contenues dans ce dernier.
5. DONNEES PERSONNELLES
L’EDITEUR est responsable du traitement des données personnelles de l’UTILISATEUR. Ces données seront traitées conformément au RGPD. L’objectif du traitement est de permettre à l’UTILISATEUR d’accéder aux services proposés par le SITE. L’EDITEUR est le seul destinataire des données, qui ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale, et aucun transfert de données n’aura lieu vers un pays non-membre de l’UE. Ces données seront conservées trois ans à compter du dernier contact. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à cette fin, les données seront supprimées par des mesures de sécurité appropriées pour assurer leur pseudonymisation ou leur destruction totale. L’UTILISATEUR peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression auprès de FINAPOLLINE SAS, Département juridique, 17 avenue Gustave Eiffel, ZI du Phare, 33700 Mérignac, FRANCE, protectiondonnees@acteongroup.com. L’UTILISATEUR peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL . La politique de confidentialité est disponible ici.
6. DROIT APPLICABLE – LANGUE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
6.1 LES PRÉSENTES CGU SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
6.2 LA LANGUE DES CGU EST LA LANGUE DU SITE. EN CAS DE CONTRADICTION AVEC UNE VERSION REDIGÉE DANS UNE AUTRE LANGUE, LA VERSION DANS LA LANGUE FRANÇAISE PRÉVAUDRA.
6.3 TOUT LITIGE EN RELATION AVEC CES CGU QUI NE SERAIT PAS RESOLU À L’AMIABLE DANS LES 30 JOURS DE SA NOTIFICATION, SERA TRANCHÉ PAR LA JURIDICTION DE BORDEAUX, FRANCE ET, CELA, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE, PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU CONNEXITÉ ET MÊME POUR LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.